Surloyers 2011 - 2012 (SLS)

 

La mobilisation de plusieurs élus franciliens a conduit le gouvernement à prendre de nouvelles dispositions réglementaires qui permettent désormais aux bailleurs sociaux de moduler le calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS) (Arrêté ministériel du 29 avril 2009 et décret du 30 décembre 2009) applicable à compter du 1er janvier 2011. 

Concernant notre immeuble France Habitation, voici la réponse du PDG :

 Le bareme du SLS devait etre modifié en janvier 2011 après approbation par le préfet des conventions d'utilité sociale . La signature de ces conventions a été reportée à juin 2011 par la loi de finance 2011 . La mise en oeuvre du nouveau bareme du SLS est donc reportée au 1er janvier 2012 . 

 


Arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation 

NOR: DEVU0927855A 
Version consolidée au 01 janvier 2010

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 445-1 et R*. 441-21-1 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, Arrêtent :

Article 1 En savoir plus sur cet article...Pour l'application de l'article R.* 441-21-1 du code de la construction et de l'habitation, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements sont les zones A, B1 et B2 de l'annexe à l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.

Article 2 En savoir plus sur cet article...Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, Benoist Apparu

Article R441-21-1

Pour l'application de l'article L. 445-1, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements sont définies par arrêté du ministre chargé du logement.

La convention d'utilité sociale prévoit, pour les logements appartenant à un organisme mentionné à l'article L. 445-1 situés dans chacune des zones mentionnées au premier alinéa et dans le respect du programme local de l'habitat lorsque celui-ci prévoit des dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité, de moduler le coefficient de dépassement du plafond de ressources dans les limites suivantes :

1° La valeur du coefficient de dépassement lorsque le dépassement est égal à 20 % est comprise entre 0,13 et 0,34 ;

2° Pour chaque dépassement supplémentaire de 1 % est ajouté une valeur comprise entre :

0,030 et 0,075 au-dessus de 20 % jusqu'à 59 % de dépassement ;

0,060 et 0,090 de 60 % jusqu'à 149 % de dépassement ;

0,090 et 0,105 à partir de 150 % de dépassement ;

3° Dans chacune des trois tranches, l'organisme peut introduire des paliers intermédiaires et moduler la valeur ajoutée en fonction de ces paliers.