Surloyers HLM règles

HLM : supplément de loyer de solidarité (SLS)

Mis à jour le 15.10.2010 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

En plus du loyer et des charges, les locataires doivent payer chaque mois un supplément de loyer de solidarité (SLS) lorsqu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 %les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement HLM. 

Les plafonds pris en compte sont ceux qui sont applicables à la date à laquelle le SLS est exigé.

Personnes concernées

Le SLS concerne les locataires occupants :

  • des logements appartenant ou gérés par des SEM des organismes HLM et construits, améliorés ou acquis avec une aide financière de l'Etat,

  • deslogements conventionnés   appartenant à des organismes HLM ouvrant droit à l'APL.

Ce dispositif ne concerne pas les locataires occupants :

  • des logements situés dans des quartiers classés en zone de revitalisation rurale ou zone urbaine sensible définies par la loi du 4 février 1995,

  • des logements financés à l'aide de prêts locatifs aidés par l'Etat accordés par le Crédit Foncier de France,

  • des logements ayant bénéficié d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH),

  • des logements à loyer normal ou moyen situés dans les départements d'outre-mer,

  • deslogements-foyers  etrésidences hôtelières à vocation sociale .

Il convient de renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture pour savoir si une commune ou  un quartier est concerné par le SLS.

Demande d'informations

L'organisme HLM demande tous les ans à chaque locataire communication des avis d'imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer pour permettre de calculer le dépassement éventuel des plafonds de ressources et déterminer si le locataire est redevable du SLS. Le locataire doit répondre dans un délai de 1 mois.

Sans réponse du locataire dans ce délai et après une mise en demeure et un nouveau délai de 15 jours, l'organisme HLM calcule provisoirement le SLS comme suit :

Zone géographique

Montant du SLS provisoire mensuel 

Zone III : reste du territoire national et des DOM

3,725 € m²

Zone I bis : Paris et communes limitrophes

31,25 € m²

Zone I hors Ile-de-France : autres communes de l'agglomération parisienne et communes des zones d'urbanisation et des villes nouvelles de la région Ile-de-France

29,80 € m²

Zone II : reste de la région Ile-de-France_agglomération et communautés urbaines de plus de 100000 habitants_communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale_zones d'urbanisation et villes nouvelles hors région Ile-de-France

14,90 € m²


Le locataire est également tenu au paiement d'une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé à25 €. Dès que le locataire a transmis les renseignements demandés, le SLS est recalculé en fonction de sa situation personnelle et le trop perçu éventuel lui est remboursé dans un délai de 2 mois suivant communications des justificatifs.

Évolution de la situation familiale

Il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale intervenue dans l'année en cours à la condition qu'elle soit justifiée. Cette modification est prise en compte : 

  • à partir du mois qui suit la survenance de l'évènement,

  • et sur la base de justificatifs transmis à l'organisme HLM dans un délai de 3 mois.

En cas de transmission de ces pièces après ce délai, cette modification est prise en compte à partir du mois qui suit cette transmission.

Règle de calcul

Le SLS est calculé en fonction :

  • du coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR),

  • du supplément de loyer de référence (SLR) mensuel.

Le montant mensuel du SLS est obtenu selon la règle de calcul suivante : SLS = CDPR x SLR

Le loyer (hors charges) ajouté au SLS ne peut excéder 25% des ressources de l'ensemble des personnes vivant dans le foyer. Le programme local de l'habitat peut porter ce plafond à 35 %.

Le bailleur calcule ensuite la différence entre 25 % des ressources (ou 35 %) et le montant du loyer.

Coefficient de dépassement du plafond de ressources

Dépassement des plafonds de ressources

Valeur du coefficient de dépassement

de 1 % à 19 %

Aucun SLS n'est exigé

égal à 20 %

0,27

de 21 % à 59 %

0,33

de 60 % à 149 %

0,35

à partir de 150 %

0,37


Dans certaines zones géographiques, une convention d'utilité sociale conclu entre chaque organisme HLM et l'Etat peut prévoir un dispositif de modulation du SLS selon les seuils et les modalités suivantes pour permettre au bailleur d'adapter le niveau du SLS aux réalités locales :

Dépassement des plafonds de ressources

Valeur du coefficient de dépassement

de 1 % à 19 %

Aucun SLS n'est exigé

égal à 20 %

entre 0,13 et 0,34

de 21 % à 59 %

entre 0,030 et 0,075

de 60 % à 149 %

entre 0,060 et 0,090

à partir de 150 %

entre 0,090 et 0,105


Ces modulations concernent uniquement les zones A, B1 et B2 définies à l'arrêté du 29 avril 2009.

Dans chacune de ces 3 dernières tranches, l'organisme HLM peut introduire des paliers intermédiaires et moduler la valeur ajoutée en fonction de ces paliers.

Supplément de loyer de référence

Zone géographique

Montant par mètre carré habitable  mensuel

Zone I bis : Paris et communes limitrophes

  2,50 €  

Zone I hors Ile-de-France : autres communes de l'agglomération parisienne et communes des zones d'urbanisation et des villes nouvelles de la région Ile-de-France

  2,00 €  

Zone II : reste de la région Ile-de-France _agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants_communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale_zones d'urbanisation et villes nouvelles hors région Ile-de-France

  1,00 €  

Zone III : reste du territoire national et des DOM

  0,25 €  


Dépassement des ressources

Dans certaines zones géographiques (définies par décret à paraître), les locataires dont les ressources sont, au moins 2 fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement HLM, pendant 2 années consécutives, n'ont plus droit au maintien dans les lieux. Cette perte de droit intervient à l'issue d'un délai de 3 ans dont le point de départ est le 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2ème années consécutives, un dépassement du double de ces plafonds.

Six mois avant l'issue de ce délai de 3 ans, le bailleur notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier, la date à laquelle le logement doit être libre de toute occupation. A l'issue de cette échéance, les locataires sont déchus de tout titre d'occupation.

Protection de certains locataires

La perte de maintien dans les lieux pour ce motif ne concerne pas :

  • les locataires âgés de plus de 65 ans,

  • les locataires présentant un handicap ou ayant à leur charge une personne présentant un handicap,

  • les locataires des logements situés en zone urbaine sensible.

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