Plafond des ressources surloyers 2011

Logement HLM / plafonds de ressources au 1er janvier 2011

N° 2009-09 / A jour au 3 janvier 2011
Arrêté du 29.7.87 modifié par l' arrêté du 28.12.10  (JO 31.12.10)

 


 

Les plafonds de ressources sont revalorisés au 1er janvier 2011 de 1,1% en tenant compte de la variation de l'Indice de référence des loyers du troisième trimestre .

Le montant des ressources à prendre en considération pour l'attribution d'un logement HLM, est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année n-2, soit 2009 pour 2011 Toutefois, il est tenu compte des revenus de l'année n-1 ou des revenus des douze derniers mois, s'ils sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2.

 

 

 

Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec le PLUS (Prêt locatif à usage social)

Catégorie de ménages Paris et communes limitrophes (en euros) Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (en euros) Autres régions (en euros)

1 - Une personne seule

22.113

22.113

19.225

2 - Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages 

33.048

33.048

25.673

3 - Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge    

43.323

39.727

30.874

4 - Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge  

51.725

47.585

37.272

5 - Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge

61.542

56.332

43.846

6 - Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge 

69.250

63.390

49.414

Personne supplémentaire

7.715

7.063

5.512

Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec un PLA d'intégration

Catégorie de ménages Paris et communes limitrophes (en euros) Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (en euros) Autres régions (en euros)

1 - Une personne seule

12.163

12.163

10.572

2 - Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages 

19.830

19.830

15.405

3 - Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge    

25.994

23.835

18.524

4 - Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge  

28.451

26.172

20.612

5 - Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge

33.846

30.984

24.116

6 - Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge 

38.088

34.865

27.178

Personne supplémentaire

4.244

3.884

3.031

 

  • Les plafonds ci-dessus concernent également le conventionnement social et très social Anah (conventions relevant de l’article L 321.8 du CCH), le prêt locatif social (PLS) et le prêt locatif intermédiaire (PLI).
  • Les différentes catégories de ménage sont définies par l'arrêté du 29 juillet 1987, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2007.
    Est assimilée au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire et, nouveauté, le partenaire lié à celui-ci par un pacte de solidarité, et co-signataires du bail.
    La notion de couple s'applique aux personnes mariées, ainsi qu'aux personnes vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité. Les couples de concubins et les couples de partenaires pacsés sont donc assimilés aux couples mariés et peuvent être considérés comme entrant dans la catégorie "jeune ménage", lorsque la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans.
     
  • La notion de personnes vivant au foyer est définie par la loi MLLE (art. 61 / CCH : L.442-12)
    Dans un souci de clarification, une définition unique est donnée à la notion de personnes vivant au foyer. Celle-ci est applicable par les bailleurs pour l’attribution des logements sociaux, pour la mise en œuvre du surloyer et pour le dispositif expérimental de loyer progressif prévu dans les conventions d’utilité sociale.
    Sont considérées comme personnes vivant au foyer pour l’application de ces dispositifs :
    • le ou les titulaires du bail ;
    • les personnes figurant sur les avis d’imposition du ou des titulaires du bail ;
    • le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) au titulaire du bail ;
    • le concubin notoire du titulaire du bail ;
    • et les personnes réputées à charge au sens fiscal (CGI : art. 194, 196, 196 A bis et 196 B).
     

Pour mémoire :
Cet arrêté ne concerne pas les DOM.