Manifestation du 13/02/2012 Compte rendu

Compte rendu de France Habitation

 suite à la manifestation des locataires devant le siège le 13 février 2012

Mr GOUGEON, Mme RAVEL et les représentants des amicales CNL des Hauts de Seine présents à la réunion ont sollicité France Habitation concernant la récupération des dépenses portant sur :

  • · l’adaptation TNT pour les locataires non raccordés
  • · les honoraires du bureau de contrôle de la chaufferie
  • · la désinsectisation dans les logements

Ils font connaître leur désaccord sur la récupération de ces dépenses et demande à France Habitation de se positionner au regard des arguments exposés.

 

1- Adaptation TNT pour les locataires non raccordés à l’antenne collective :

Mme DIRATZOUYAN précise que les modalités de récupération des travaux d’adaptation à la TNT ont fait l’objet d’une présentation au Conseil de Concertation Locative Patrimonial du 16 décembre 2009, au cours duquel les coûts ont été affichés tant sur le contrat d’entretien (5€ en moyenne par logement chaque année pendant la durée du contrat fixé à 4ans) que sur les travaux d’adaptation (en moyenne 3€ par mois au logement uniquement sur l’année 2011).

Mme DIRATZOUYAN souligne par ailleurs que les gros travaux relatif à la distribution « du signal » dans les logements, du fait de leur vétusté ou autre, sont pris en charge par France Habitation (750 000€ en 2010,
750 000€ en 2011 soit 1 500 000€ sur 2 ans) et ce au fil des vérifications faites dans le cadre du contrat.
750 000€ sont à nouveau programmés en 2012.

En vertu de la loi du 2 juillet 1966 et d’une note de l’Union Sociale pour l’Habitat du 20 avril 2005, les frais d’adaptation des antennes relèvent des dépenses récupérables. Seul le remplacement par un autre mode de réception des programmes n’est pas récupérable sauf accord collectif ; or France Habitation n’a procédé à aucun remplacement mais à une adaptation relevant d’une simple évolution pour répondre à la mise en place du numérique au 1er mars 2011. L’antenne collective est un équipement collectif qui s’impose à l’ensemble des locataires et constitue sur les groupes immobiliers (non raccordés d’office et en totalité à un réseau câblé) le mode de réception télévisuel. Les locataires qui ont fait un choix personnel et individuel de réception différente, voire complémentaire sont néanmoins redevables au même titre que les autres locataires.

M. JOURNEE indique que les dépenses liées au contrat d’entretien et aux travaux d’adaptation auraient du être réparties au nombre de logements et non à la surface. Mme LACAZE prend note de cette demande mais précise qu’aucun texte n’impose le mode de répartition des charges, lequel est fixé librement par le bailleur.

 

2- Les Honoraires du bureau de contrôle de la chaufferie :

Pour France Habitation, les honoraires du bureau de contrôle de la chaufferie sont récupérables sur la base : du décret sur les charges du 9-11-1982 : chapitre 2 - Frais de contrôle de combustion et de « l’arrêt Thermotique » CA N° 94-018370 du 12-10-1995 considérant qu’il s’agit d’une surveillance de l’exploitant chauffagiste et d’un contrôle sur la régulation du combustible permettant d’optimiser le système de chauffe et de générer des économies correspondant à un service rendu aux locataires liés à l’usage de la chose louée.

L’arrêt de la cour de cassation du 23 mars 2004, auquel la CNL fait référence, ne s’applique pas à la
situation de France Habitation. Le Bailleur en cause dans l’arrêt précité avait conclu un contrat avec un bureau d’étude portant sur multiples prestations dont certaines non récupérables (télégestion, télésurveillance, …) d’où la décision de non récupérabilité des dépenses relevant du contrat CPR. 


Le contrat conclu par France Habitation avec un bureau d’étude porte exclusivement sur la qualité de l'exploitation des installations de chauffage collectif des immeubles gérés (les chaufferies et sous-station de chauffage collectif à eau chaude et chauffage collectif électrique). Il s’agit d’une assistance technique, avec contrôle de prestations des exploitations de chauffage collectif et eau chaude. Cette prestation répond bien aux frais de contrôle de combustion et à un service rendu auxlocataires.

France Habitation s’engage à mettre systématiquement à disposition des

locataires les rapports du bureau d’étude lors des prochains contrôles de charges.

 

3- La Désinsectisation des logements :

Mme RAVEL s’étonne que le taux de récupération sur la désinsectisation dans les logements diffère selon les sites. En effet, seuls 3 pôles de gestion sur 8 bénéficiaient jusqu’à ce jour d’un contrat cadre 3D. Pour les autres secteurs, il était fait appel ponctuellement à des entreprises à la demande des locataires. Mais nous savons bien que pour les logements collectifs, si un traitement curatif ou préventif n'est pas fait dans TOUT l'immeuble et chez TOUS les locataires, ce traitement sera inutile.

France Habitation a donc réalisé fin 2011 un nouvel appel d’offres et un nouveau contrat 3D a été conclu pour l’ensemble du patrimoine de chaque Direction Territoriale (exclusion faite, notamment, des maisons individuelles, des sites en copropriété) :
Ce contrat comprend 3 prestations :
La désinsectisation : récupération à 40% => pour s’assurer que l’ensemble des logements seront traités et non à la demande des locataires comme cela pouvait se faire sur certains groupes sans contrat (sinon inefficacité de l’opération) France Habitation a décidé d’appliquer une récupération de 40% sur l’ensemble de la prestation de désinsectisation.

La dératisation :récupération 0% (sur les sites concernés)

La désinfection des Vide-ordures (lorsqu’ils existent) : récupération 10%. Par conséquent, à compter du 1er janvier 2012, les dépenses liées à la désinsectisation seront récupérées auprès des locataires à hauteur de 40% (parties communes et parties privatives) sur l’ensemble des groupes immobiliers bénéficiant de cette prestation. 

 

Commentaires de l’Amicale

Aucun changement, France Habitation persiste et signe en restant sur sa position.

L’affaire est donc entre les mains de la justice. Le juge tranchera tout prochainement.

D’autres sociétés d’HLM sont revenues, d’ores et déjà, sur leurs décisions.

Un grand merci à tous les locataires qui ont bien voulu se libérer et participer à cette action collective.

Vous pouvez consulter les photos sur le site de l’Amicale.