Enquêtes pour le surloyer (SLS) 2014

Les enquêtes annuelles Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) et Occupation du Parc Social (OPS) 2014 débutent dès septembre 2013.

La réglementation impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année la situation familiale, les ressources et les activités professionnelles de leurs locataires par le biais de l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).
L’enquête sur l’occupation sociale (OPS) a lieu, quant à elle, tous les deux ans. Elle a vocation à établir des statistiques sur l’occupation du parc locatif social et son évolution. 

L’Enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS)

Si vous avez reçu ce questionnaire : il est obligatoire d’y répondre, un défaut de réponse de votre part ou un dossier rendu incomplet aurait un impact conséquent sur votre loyer mensuel.

Qui est concerné par cette enquête 
L’enquête SLS concerne les locataires domiciliés hors zone urbaine sensible (ZUS) et ne bénéficiant pas d’une aide au logement (APL/AL). 
Sont exclus du champ d’application de cette enquête : les logements non conventionnés, financés en ILN, PCL, PLI, les logements liés à un bail commercial, les logements foyers et les résidences sociales. 

Que demande l’enquête ?
Si vous êtes concernés par l’enquête SLS, celle-ci a pour objectif de prendre connaissance :

  • des personnes vivant au sein de votre foyer au 1er janvier 2014, de leur situation familiale, et de leur activité professionnelle,
  • des ressources de ces personnes au titre de l’année 2012.

Important : en cas de changement de situation financière présentée en cours d’année 2014 des suites d’une baisse de vos ressources supérieures ou égales à 10% au titre de l’année 2013 ou d’un autre changement de situation tel que : mariage, décès, divorce, etc. Nous vous informons que votre changement de situation sera révisé le mois qui suit la réception de ce changement de situation, le SLS qui aura été appliqué ne pourra être revu rétroactivement.

Si vous n’y répondez pas dans le délai imparti, vous vous exposez à :

  • à une mise en demeure,
  • à l’application de frais de dossier de 25€ (en 1 seule fois),
  • au paiement d’un SLS maximum (pouvant atteindre + de 1000€ par mois en plus de votre loyer et de vos charges).

Nous attirons donc votre attention sur les conséquences financières d’une absence de réponse ou d’un dossier rendu incomplet.

Dans quels cas est appliqué le SLS ?
En fonction des renseignements collectés au terme du traitement de l’enquête, l’Opievoy déterminera si vous êtes redevable ou non d’un supplément de loyer pour l’année 2014. Au cours de votre bail, les ressources des personnes vivant au sein de votre foyer peuvent augmenter ou vos charges de famille peuvent diminuer. Vos revenus peuvent alors dépasser le plafond de ressources à respecter pour l’attribution d’un logement social. Si celles-atteignent 20 % de ce plafond, un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) est appliqué à partir de ce pourcentage de dépassement. 

Comment est calculé le montant du SLS à partir du 1er janvier 2014 ? 
Le montant du SLS se calcule par l’application de la formule suivante :

SLS = SH x CDPR(1) x SLR(2) 

  • SH : Surface habitable de votre logement,
  • CDPR(1) : coefficient de dépassement des ressources du foyer par rapport au plafond officiel correspondant au financement de votre logement,
  • SLR(2) : Supplément de Loyer de Référence applicable à la zone géographique dans laquelle se situe votre immeuble.

Sous réserve également que le loyer majoré du SLS remplisse les 2 conditions suivantes : 
-       il ne représente pas plus de 25 % des ressources du ménage ; 
-       il ne dépasse pas, par mètre carré de surface habitable, un plafond fixé par décret (Décret N° 200-930 du 29 juillet 2009) en fonction de zones géographiques (zones « Robien »).
(1) Le coefficient de dépassement du plafond de ressources CDPR : il est fonction du taux de dépassement de vos revenus par rapport au plafond de ressources, le coefficient se situe entre 0,13 (pour 20 % de dépassement) à 11,29 (pour 200 % de dépassement). Il est fixé forfaitairement à 14,90 si vous n’avez pas répondu à l’enquête, ou si celle-ci reste incomplète.
(2) Le Supplément de loyer de référence (SLRI) est en 2013 de 2,11€ dans la majorité des communes de l’Ile de France (hors Paris et proche banlieue). Il est de 2,65€ en zone 1B (Paris et toute proche banlieue) et le 1,05€ en zone 2 - ces prix au m² seront revus au 01 janvier 2014.

Toute modification de la situation de l’ensemble des personnes vivant au foyer pouvant influer sur le dépassement du plafond de ressources (modification de la catégorie de ménage, baisse de ressources d’au moins 10 %) sera prise en compte en cours d’année civile lorsque le locataire en aura informé l’Opievoy.

Quand le SLS 2014 sera-t-il facturé ? 
Le SLS s’ajoute chaque mois au loyer principal et aux charges locatives. La facturation du SLS 2014 commencera avec l’échéance du loyer de janvier 2014 : les locataires assujettis au SLS recevront début janvier 2014 un courrier de notification du montant mensuel du SLS. 
Si vous avez égaré votre questionnaire ? 
vous avez également la possibilité de vous rapprocher de votre gardien ou, en dernier lieu, de télécharger le questionnaire ici au format PDF et de bien rappeler sur ce document vos références locataires afin de faciliter le traitement.

L’Enquête Occupation du Parc Social (OPS)

Si vous avez reçu ce questionnaire : il est obligatoire d’y répondre également.

Qui est concerné par cette enquête 
L’enquête OPS concerne les locataires domiciliés en zone urbaine sensible (ZUS) ou bénéficiant  d’une aide au logement (AL/APL). 

Que demande l’enquête ?
Si vous êtes concernés par l’enquête OPS, celle-ci a pour objectif de prendre connaissance :

  • des personnes vivant au sein de votre foyer au 1er janvier 2014, de leur situation familiale, et socio-professionnelle,  ainsi que des ressources de ces personnes au titre de l’année 2012.

Si vous n’y répondez pas dans le délai imparti ou si votre dossier restait « incomplet », vous vous exposez à :

  • une pénalité d’un montant mensuel de 7,62€.  

Vous avez égaré votre questionnaire ? 
vous avez également la possibilité de vous rapprocher de votre gardien ou, en dernier lieu, de télécharger le questionnaire ici au format PDF et de bien rappeler sur ce document vos références locataires afin de faciliter le traitement.

RAPPEL IMPORTANT POUR LES DEUX ENQUÊTES :  
Suivez attentivement le mode d’emploi, et renvoyez le rapidement :

-  le questionnaire daté, signé et complété recto/verso, pour toutes les personnes occupant le logement au 1erjanvier 2014,

-  l’intégralité des pages des avis d’impôt sur le revenu 2013 (revenus de l’année 2012) de toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2014,

-  si nécessaire, copie des pièces justifiants un changement de situation : naissance en 2013, décès en 2013, mariage ou divorce en 2013, etc.  

L’ensemble de ces documents est à renvoyer dans l’enveloppe jointe au questionnaire à affranchir au tarif en vigueur, à notre centre de traitement des enquêtes à l’adresse suivante :

Centre de traitement des enquêtes
TSA 11007
59861 Lille cedex 9