Baisse des surloyers 2012 (SLS) pour France Habitation

 

 

Voici la réponse de la Direction de France Habitation à propos du résultat de la renégociation des surloyers qui s'est déroulé en juin 2011 pour l'année 2012 :

 

Nous  vous précisons donc  les modifications intervenues  dans le calcul du Supplément de Loyer Solidarité (SLS) à compter du 1er janvier 2012, et ce dans le cadre de la Convention d’Utilité Sociale signée avec les services de l’Etat.


En premier lieu, nous vous indiquons que la barème SLS demeure inchangé dans ses composants : 

SLS = CDPR x SH x SLR 

CDPR est le coefficient de dépassement des plafonds de ressources 
SH est la surface habitable du logement 
SLR est le supplément de loyer de référence 

Toutefois, les modifications portent sur : 

1. La grille du coefficient de dépassement (CDPR) : 

Avant 2012 :

Dépassement de :

CDPR

20%

0,75

30%

1

40%

1,5

60%

2

80%

2,5


A partir de 2012 :

Dépassement = 20 %               + 0,13

CDPR

20 % <  dépassement < 60 %   + 0,03 par tranche de dépassement de 1 %

de 0,16 à 1,3

60 %  < dépassement < 150 % + 0,06 par tranche de dépassement de 1 %

de 1,36 à 6,7

Dépassement >= 150 %           + 0,09 par tranche de dépassement de 1 %

à partir de 6,79


2. La valeur du supplément de loyer de référence (SLR) : 

A compter de 2012, elle sera de :

- 2, 54 € contre 2,50 € actuellement pour les logements situés à Paris et dans les communes limitrophes (zone 1 bis),

- 2, 03 € contre 2,00 € actuellement pour les logements situés dans les autres communes de l'agglomération de Paris et dans les communes des zones d'urbanisation et des villes nouvelles de la région d'Ile-de-France (zone 1),

- 1, 01 € contre 1,00 € actuellement pour les logements situés dans le reste de la région d'Ile-de-France, dans les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, dans les communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat regroupant plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu et dans les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France (zone 2).

Comme vous pouvez le constater ce nouveau barême est plus favorable pour les locataires dont le dépassement de plafonds de ressources  est inférieur à 60 %,à savoir la majorité des locataires actuellement assujettis au SLS, en revanche il est plus défavorable pour les  locataires dont le dépassement des plafonds de ressources est supérieures à 80 %,le nombre de ces locataires étant relativement marginal à France habitation.

 

Exemples pour 2 adultes + 2 enfants pour un logement de 80 m2  :

Dépassement

CDPR

 

Surface

 

SLR

 

SLS

20 %

0.13

x

80 m2

x

2.54

=

26.42 €

30 %

0.43

x

80 m2

x

2.54

=

87.38 €

40 %

0.53

x

80 m2

x

2.54

=

107.70€

50 %

0.63

x

80 m2

x

2.54

=

128.01 €

60 %

1.36

x

80 m2

x

2.54

=

276.35 €