Procédure judiciaire

Publié le par amicale13et15alsace

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Procédure judiciaire contre France Habitation avec l'avocat de la CNL.

Pour récupérer un remboursement des frais d'entretien de la chaufferie pour les années 2009 et 2010. La somme peut aller de 400€ à 600€. L'avocat garde 10% des sommes en cas de succès sinon elle ne prend pas d'argent en cas de perte du procès. Les frais annexes (35€ de timbre fiscal et 50€ forfaitaire) sont pris en charge par l'Amicale.

Ne craignez pas des ennuis avec France Habitation, nous réclamons seulement le remboursement de notre dù !

A partir de 2011 ces frais seront bien récupérables sur les charges des locataires ! La loi a changé dans ce sens.

Il est donc urgent que ce soit jugé avant la fin de l'année pour récupérer 2009 et 2010.

 

 

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Publié dans Chauffage

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